Constat de Commissaire de Justice.

Notre société est spécialisée dans la consultance, le développement de produits et l'assistance client. Nous adaptons nos services aux besoins spécifiques des entreprises de différents secteurs, afin de les aider à se développer et à réussir sur un marché concurrentiel.

Définition : Vérification de la présence et de la conformité du panneau réglementaire sur le terrain.

Cas pratique : Un voisin conteste un permis de construire, le constructeur prouve l’affichage continu.

Définition : État des lieux du bien avant le début d’un chantier.

Cas pratique : Une maison est documentée avant rénovation pour éviter tout litige.

Définition : Constat des défauts visibles dans l’exécution des travaux.

Cas pratique : Apparition de fissures sur une façade neuve.

Définition : Constat de l’arrêt anormal et prolongé des travaux.

Cas pratique : Une entreprise ne revient plus sur le chantier.

Définition : Vérification visuelle de la conformité d’un ouvrage livré.

Cas pratique : Contrôle des équipements d’un logement neuf.

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Définition : Constat d’articles, blogs ou pages précises d’un site.

Cas pratique : Une entreprise souhaite prouver un contenu diffamatoire publié en ligne.

Définition : Constat d’un contenu internet avant disparition ou modification.

Cas pratique : Une annonce ou un avis négatif est supprimé après plainte.

Définition : Constat d’avis déposés sur plateformes ou réseaux.

Cas pratique : Un avis négatif sur Google Business est contesté.

Définition : Constat de l’existence et du contenu d’un profil en ligne.

Cas pratique : Vérification d’un faux profil utilisant l’identité d’une personne.

Définition : Constat de conversations numériques produites par un utilisateur.

Cas pratique : Litige entre deux personnes basé sur des échanges Messenger ou WhatsApp.

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Définition : Constat d’une occupation d’un bien sans autorisation du propriétaire.

Cas pratique : Une maison secondaire est occupée illégalement pendant l’absence du propriétaire.

Définition : Constat du départ non signalé du locataire.

Cas pratique : Logement vide avec effets personnels restants.

Définition : Constat détaillé de l’état d’un logement lors de l’entrée / sortie d’un locataire.

Cas pratique : Description précise des murs, sols et équipements avant / après remise des clés.

Définition : Constat des dommages causés à un logement occupé.

Cas pratique : Cuisine et murs endommagés à la sortie d’un locataire.

Définition : Constat d’un logement dégradé ou dangereux.

Cas pratique : Humidité importante et moisissures généralisées.

Définition : Constat de troubles causés dans ou depuis un logement.

Cas pratique : Tapage nocturne récurrent dans un immeuble.

Définition : Constat des nuisances causées par un voisin ou un chantier (bruit, poussière, vibrations).

Cas pratique : Un chantier voisin génère des nuisances répétées sur une habitation.

Définition : Constat d’un dépassement d’une construction ou installation sur une propriété voisine.

Cas pratique : Une clôture ou une terrasse est construite au-delà de la limite cadastrale.

Définition : Constat de travaux irréguliers visibles ou impactant une propriété voisine.

Cas pratique : Une extension est construite sans autorisation en limite de terrain.

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Définition : Constat des conditions matérielles et organisationnelles de travail.

Cas pratique : Vérification d’un environnement de travail dangereux.

Définition : Constat de comportements ou situations problématiques signalés.

Cas pratique : Propos répétés humiliants dans un open space.

Définition : Constat de restitution ou non du matériel de l’entreprise.

Cas pratique : Ordinateur et badge non restitués par un salarié.

Définition : Constat de l’existence et du déroulement d’un mouvement de grève dans une entreprise.

Cas pratique : Une entreprise documente l’arrêt de travail collectif de ses salariés.

Définition : Constat d’une impossibilité d’accès aux locaux professionnels.

Cas pratique : Les salariés et dirigeants ne peuvent plus entrer dans l’usine.

Définition : Constat des conséquences d’un mouvement social sur l’activité de l’entreprise.

Cas pratique : Arrêt de la production sur une chaîne industrielle.

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Définition : Description de l’état d’un magasin ou local commercial à un instant donné.

Cas pratique : Un franchisé documente l’état de son magasin avant restitution.

Définition : Constat de l’activité effective ou de la fermeture d’un établissement.

Cas pratique : Vérification de la fermeture d’un commerce suite à une mise en demeure.

Définition : Constat de pratiques commerciales suspectes ou non conformes.

Cas pratique : Un concurrent copie une offre promotionnelle ou détourne une clientèle.

Définition : Constat de propos ou actions portant atteinte à une entreprise.

Cas pratique : Un concurrent diffuse des propos négatifs sur une société locale.

Définition : Constat de produits non conformes ou abîmés dans un commerce.

Cas pratique : Un lot de produits alimentaires est livré détérioré.

Définition : Constat du retrait ou de la destruction de produits.

Cas pratique : Retrait de produits périmés d’un rayon de supermarché.

Définition : Constat de la remise effective d'un bien ou d'une marchandise.

Cas pratique : Un fournisseur souhaite prouver qu'une commande a bien été livrée.

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Définition : Constat du départ d’un époux du domicile familial.

Cas pratique : Un conjoint quitte définitivement le logement sans prévenir.

Définition : Constat de la modification des accès au logement.

Cas pratique : Un conjoint ne peut plus accéder au domicile.

Définition : Constat du non-respect des modalités fixées par le juge.

Cas pratique : Un parent refuse l’exercice du droit d’hébergement.

Définition : Constat de l’existence et de l’état des biens dépendant d’une succession.

Cas pratique : Inventaire du mobilier d’une maison après un décès.

Définition : Constat de l’occupation d’un bien appartenant à plusieurs héritiers.

Cas pratique : Un héritier occupe seul la maison familiale.

Définition : Constat de l’absence ou du déplacement de certains biens.

Cas pratique : Des meubles disparaissent après le décès d’un parent.

Définition : Constat de la remise effective d'un bien ou d'une marchandise.

Cas pratique : Un fournisseur souhaite prouver qu'une commande a bien été livrée.